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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fbd
19 juin 2002
Yasmine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue
RETENTIONS
69e85b9ecdc6046d47192cf4
20 avril 2026
Elle a donc pris un arrêté de renvoi vers l'Italie, son pays de naissance, sans toutefois jamais interroger ce pays.
soc
61372498cd58014677416cc4
22 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1994 par une société aux droits de laquelle
civ2
60794d219ba5988459c481ac
8 avril 2004
X... s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 10 septembre 1998 ; que le bénéfice de la garantie lui a été refusé au motif que les premières manifestations de la maladie à l'origine de son arrêt de
613725f7cd58014677421eb6
4 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
Or, en cas de modification du contrat de travail, le refus de la salariée ne saurait être jugé abusif.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039457006
6 décembre 2019
A la suite du refus opposé par la société Google, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032882999
11 juillet 2016
(CNIL), par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux informations susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE
comm
613723cecd5801467740e6c5
20 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00901
25 juin 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement l'ordonnance du 22 février 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé d'ordonner la saisie pénale de biens
613722fdcd58014677404184
28 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unicoop, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00033
17 janvier 2024
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 33 F-D
61372379cd5801467740a423
3 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Jacqueline X..., demeurant ...,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100523
5 juin 2019
, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, mais ne verse pas ce document aux débats ; qu'ayant déduit
ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel X
61372576cd5801467741df14
18 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
édure suiviec/Michel X
613725d8cd58014677420f46
69f19ca8cdc6046d47ee160d
28 avril 2026
Par requête du 23 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, [U] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de placement en rétention administrative.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201308
8 septembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2015), que le 29 septembre 1999, M. S...
613724e4cd580146774193f3
4 janvier 1990
Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 février 1989, qui, dans l'information ouverte contre X... du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2021:C100606
6 octobre 2021
le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le notaire s'est abstenu, lors de la signature de l'acte de
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