L. 1221-1 du code du travail et L. 146-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises

Réponse de la cour Il est établi qu'il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées la clause d'un contrat instituant

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

Bien-fondé du moyen 12. Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le premier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 : 13.

L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Raymond X..., demeurant à Brest (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30

117, 119 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de relever d'office la nullité pour défaut

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter

L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de la part du salarié, que la simple information

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de

[G], la cour d'appel a violé l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil par fausse application et l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... envers la direction avait commencé dès l'année 2002, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-17 du Code du travail ; 2 / qu'il

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit nuls leurs licenciements pour motif économique

propres constatations et viole les articles L. 121-1, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui, ayant estimé dans un premier temps que la prime de bilan versée ne résultait