Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
651fa5cec601f08318991a3b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de |'instance, dont distraction au profit de la Selas Capstan Côte d'Azur, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00280
9 mars 2010
9 mars 2010
1134 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ; Alors, en deuxième lieu, qu'en application de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01924
23 septembre 2009
23 septembre 2009
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01925
23 septembre 2009
23 septembre 2009
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11334
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10563
15 juin 2016
15 juin 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre Sociale
64f17f3792dd7fd9692bbd66
31 août 2023
31 août 2023
L. 1233-57-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02461
9 décembre 2009
9 décembre 2009
-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article R. 322-7 ancien du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant justifier, en l'absence de constatation d'une quelconque fraude à la loi, le refus de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00155
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L. 1233-4 du Code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29622
6 septembre 2012
6 septembre 2012
La Société MGI COUTIER soutient que les ruptures conventionnelles ne peuvent pas être comptabilisées comme des licenciements économiques au sens de l'articles L.1233-26 du code du travail et qu'en tout
Source officielle2e chambre sociale
6971ff4ccdc6046d473aa500
21 janvier 2026
21 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01540
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5343c369c7f74996d1d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02042
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1233-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1er devenu L. 1225-4
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603545f13608186f75d6168e
19 mai 2016
19 mai 2016
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00012
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00272
3 mars 2021
3 mars 2021
A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00622
3 avril 2013
3 avril 2013
(article L. 1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 1233-57-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10062
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1233-3 du Code du travail ; 2.
Source officiellePage 98 sur 704