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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137230fcd58014677404dcb
10 mars 1998
10 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301992_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b9
21 juin 2011
21 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb23
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1- section B
686edc0e72b5e5e648cbf8da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient de faire application des dispositions des articles 1419 et 468 al. 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720a3cd580146773eccad
7 juillet 1987
7 juillet 1987
du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'engagement de M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
De plus, aux termes du I de l’article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55da4
27 octobre 1976
27 octobre 1976
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14631bfa4c7b1df1a94a9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La notion d'implication est plus large et plus souple que la définition stricte du lien de causalité au sens de l’article 1240 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c43e203255d0f8d8dccd
6 avril 2023
6 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 1-14
69d4742ccdc6046d475c0de2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur le fondement de l'article 1408 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 19 juillet 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris, suite à incompétence
Source officielle1re Chambre B
61631526e03efc4516bd2e63
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[N] alors que la présomption de communauté, de l'article 1402 du Code civil aurait du faire supporter la charge de la preuve à M.
Source officielleChambre 1- section B
69d98f13cdc6046d47d35f1f
9 avril 2026
9 avril 2026
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE : SA ENEDIS [Adresse 2] non comparante à : Monsieur [J] [O] [Adresse 3] comparant en personne Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile, Attendu que Monsieur
Source officielleVENDREDI
69c2d1d5cdc6046d47cba1ac
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ; La SNC, [Adresse 1] aura la charge des dépens.
Source officielleVENDREDI
69c32360cdc6046d47d48dea
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ; La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA aura la charge des
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72c21cdc6046d473cef88
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER SAS UNIVERS PISCINE Attendu qu'à l'audience du 27 mai 2025, aucune partie à la cause n'est présente, ni représentée, En conséquence, le Tribunal, faisant application de l'article
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b81
10 juin 1975
10 juin 1975
RESULTAIT DE L'INTERET QU'IL AVAIT A FAIRE RESPECTER LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISERAIT LES TIERS A S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DES REGIMES MATRIMONIAUX, L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420c5
6 juillet 1976
6 juillet 1976
EN LEURS INTERVENTIONS SUR LES DIVERS POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 224, ALINEA 3, ET 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X...
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d67
18 avril 1989
18 avril 1989
les conséquences légales de ses propres constatations ; et alors, d'autre part, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons déjà ouvert au public est un accessoire du fonds qui, en vertu de l'article
Source officiellesoc
61372259cd580146773fc39f
30 mars 1995
30 mars 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte
Source officiellePage 98 sur 359