dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, de l'article 593 du même Code, défaut

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 783, devenu 802, du code de procédure civile : 4.

9, 15 et 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le rejet des débats des conclusions du 22 janvier 2001 et des pièces simultanément communiquées a interdit à M.

X... pour demander que soit rapporté l'article 1er dudit arrêté ; Sur la légalité interne de l'arrêté du 18 mai 1989 : Considérant que si M.

15 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile : 5.

Dupont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la

Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 15-28.233 Enoncé du moyen 20.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cavinim, dont le siège est 106, place Roger Salengro à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 15

Nicolas X..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M.

2001, prenant effet le 11 juin 2001, en qualité d'analyste, position 2.2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 15, II, devenu L. 234-13, alinéa premier, du Code de la route, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, aucune incompatibilité

l'application de la loi de l'Etat de New-York et la compétence d'un tribunal de cet Etat tandis que l'article 21 prévoyait d'un côté que la société X...

A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

Maurice B..., demeurant 15, Résidence du Taillat à Gerzat (Puy-de-Dôme), 2°) Mme Brigitte E... née B..., demeurant 14, résidence du Taillat à Gerzat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le