En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié notamment par le décret n° 56-1070 du 17 octobre1956 et l'article 17-IV du décret n° 88-484 du 27 avril 1988 ; Vu le code de justice

1315 du Code Civil.

Elle expose que la référence faite par le tribunal aux articles 1603 et 1604 du code civil et à l'obligation du vendeur professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur non professionnel est

[W] étant assigné à personne et Mme [W] selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile .

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

En application de l'article 954 du code de procédure civile, l'intimé défaillant est réputé s'approprier les motifs du jugement.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1604, 1131, 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 954 du CPC - CONSTATER que les conclusions d'appel déposées

805 du code de procédure civile).

départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A du Code général des impôts, qui est un organisme consultatif chargé d'émettre un avis en matière de prix ou d'évaluations ayant servi de base aux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [I], [T] aux dépens.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[K] [Y] n'a pas soutenu sa contestation à l'audience de ce jour de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen ou prétention en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile.

en matière de référé », la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.