455 du code de procédure civile. *** L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 6 février 2025 et a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 5 novembre 2025.

Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

[I] [F] au paiement de la somme de 3.722,43 €uros en principal au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 Septembre 2025, en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 200 euros à compter du 1er août 2025, dire n'y avoir lieu à accorder

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

de l'avis de fixation imposé par l'article 906-2 du code de procédure civile, Déclarer caduque l'appel 25/00473 du 27 août 2025, Condamner la commune de [Localité 2] à payer à M.

propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire irrecevables comme prescrites les

700 du code de procédure civile.

[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intimant dans ce

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

de l'article 656 du code de procédure civile, le 19 novembre 2025 à M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé