MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire L’article 405 du code de procédure civile prévoit que les articles 396, 397 et 399 dont applicables au désistement de l’opposition.

384, 394 et 395 du code de procédure civile l’extinction de la présente instance.

Les articles 394 et 395 dudit code énoncent, par ailleurs, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n’étant parfait que par l'acceptation

455 du code de procédure civile.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

MOTIFS : Selon l’article 394 du code de procédure civile le demandeur, peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société de droit néerlandais TWF BV aux entiers dépens, - constaté l'exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et

[H] [N] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile [...]

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

;” MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant, que le jeune I...

l'article 311-5 3° du code pénal ; que cette qualification ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dont il s'infère que ce délit ne pouvait relever d'une procédure