agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

Article 93 "1. The court may at any time hear an application invoking a ground for the cessation of the detention measure. 2.

À cet égard, il expose que seuls les droits mentionnés à l’article 93 § 1 n o 4 a de la Loi fondamentale, à savoir les droits fondamentaux et les droits garantis par les articles 20 § 4, 33, 38, 101, 103

  The High Court held that the detention of the four children was a violation of their rights under the second paragraph of Article 93 and the second sentence in the first paragraph of Article 94

participation personnelle de l'exposant, qui la contestait dans ses conclusions, et sans rechercher qui était le représentant légal, pour en déduire la qualité de directeur de publication au sens des articles

Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée () ".

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par

d'affaires retenue par l'administration ; - ses bénéfices non commerciaux proviennent de droits d'auteur de sorte que le régime de faveur d'imposition des plus-values à long terme prévu par le I. de l'article

s'agissant du droit de communication et l'article 93-1 du code général des impôts s'agissant des bénéfices non commerciaux.

Aux termes de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

En troisième lieu, aux termes l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses

sociales, applicable devant les juridictions françaises en application de l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 93 quater du code général des impôts, issu du I de l'article 11 de

produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par