L.1235-5 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail, - 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, - 166,40 euros à titre de rappel de salaire pour les journées du 11 et 12 septembre

L. 1235-5 du code du travail, par la société SCM GROUP FRANCE à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de la rupture de son contrat de travail au jour du jugement dans la

000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, M.

-5 du Code du Travail.

L. 1235-5 du code du travail; - débouter Madame [O] [X] de ses plus amples demandes, fins et conclusions; = En tout état de cause : - Condamner Madame [O] [X] à lui verser la somme de 2.000€ au titre

[Q], en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1222-1, L. 3141-26, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 5.

[J] justifie d'un revenu de référence de 8.040 euros ; sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : selon l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est

Aux termes de l'article L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs

Il y a, en conséquence lieu de faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 8.

L. 1235-2, ou L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail ; DÉBOUTER la salariée de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code

, comme le stipule l'article L. 1235-5 du code du travail ; que dans un premier temps, au vu des éléments apportés par monsieur [P], il apparait que le demandeur souhaitait réintégrer un poste différent

Dans ces conditions, compte tenu de la perte d'une ancienneté de dix mois pour un salarié âgé de 29 ans, la cour ne peut en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure