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Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

L. 145-8 et L. 145-10 et L. 145-17 du Code de commerce ; 3 / que les règles légales relatives à la reprise des actes conclus au cours de la période de formation sont des règles de fond dont le respect

par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux

L. 145-41 du code de commerce.

L. 144-1 du code de commerce prévoit que nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fond de commerce ou d'un établissement artisanal

L. 145-41 du code de commerce.

583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-2 et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que dans la procédure qui avait donné lieu à l'ordonnance attaquée du 22 novembre 1994,

L. 145-41 du code de commerce.

de la société Distrifood sont opposables à la société Cora ; que l'article L. 143-2 du Code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

à ce Règlement' Cette clause s'analyse en une clause compromissoire telle que définie à l'article 1442 du code de procédure civile.

[W] le 3 juillet 2006, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise

F...en la personne de Me Jacques D... comme liquidateur, Vu les dernières conclusions déposées le 9 mars 2012 par l'appelante, Vu les conclusions déposées le 7 mars 2012 par la SCP D...