mais poursuit avec légèreté, malice, voire malveillance d'autres finalités, comme l'intention de nuire, qui leur sont préjudiciables, il convient de considérer que, sauf à ajouter à l'article L 117-1

la gestion du personnel, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 3.

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

885 O bis du code général des impôts pour que les actions de la SA Endinor dont ils sont propriétaires soient considérées comme des biens professionnels au regard de l'impôt sur la fortune ; qu'au terme

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

prononcé du jugement, - ordonné l'exécution provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Sohnej aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution

-ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile à hauteur du paiement de 70 000 euros pour les dommages et intérêts.

Elle sollicite la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

En vertu de l'article L1233-45 alinéa 1er du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de

(faits commis le 27 novembre 1999 à RIONS, prévus par l'article 222-12 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 AL. 2,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal).

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

[P] a assigné la société Chevrolet France sur le fondement des articles 21-3 du contrat de distributeur Chevrolet, 1134 alinéa 1 et 3 du code civile et L.442-6, I, 5° du code de commerce.

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil