Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [E] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu l’article 835, alinéa

L’article L. 541-4-2 de ce code précise que : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré

R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

547 du code de procédure pénale, ensemble l'article 592 du même code ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu statuer à juge unique parce qu'elle statuait sur appel d'une ordonnance d'homologation

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

544 du Code de procédure civile (…) » (arrêt, p. 4, avant-dernier et dernier § et p. 5, § 1, 2 et 3) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'« il résulte de la combinaison des articles 543, 544

Enfin, aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au

selon les modalités suivantes : ..3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration

Aux termes de l'article R. 5411-11 du code du travail : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible

selon les modalités suivantes : ..3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 131-12, 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 du Code pénal, 45, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 111-1, L. 111-3, L. 112.1 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil, 322-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé M