Représenté par Me Frédérique BOUYSSOU (Toque 37), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

Par avis du 4 mars 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2024, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

L'article L145-38 du code de commerce fixe ensuite les conditions de la révision triennale du loyer.

Il résulte ainsi de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'avoir recours à la procédure mentionnée à l'article R. 621-10 du code de justice administrative en demandant aux experts de comparaître devant

[B] [X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants, R. 624-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 6 §1 de la convention

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 et suivants du code du travail, - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Il soutient que selon l'article L 643-1 alinéa 1 du Code de Commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (') ».

Aux termes de l'article L. 621-31 du même code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé H décision de l'autorité administrative, sur proposition

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS, 2°) et en tout état de cause,

L. 625-1 du code du commerce, débouté M.

en application des dispositions de l'article R.123-129 1° du code du commerce.

R. 621-65 du code du patrimoine.