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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639b0cdc6046d47e7aef7
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.
Source officielleaudience ordinaire
69e2eb40cdc6046d47a3f045
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec7ecdc6046d47aa1949
4 mai 2026
4 mai 2026
L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f92ccdc6046d47f5e9ce
28 avril 2026
28 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public dûment avisé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e686eecdc6046d47f0c463
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e629dfcdc6046d47e64dce
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 février 2025, désignant un
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb496fcdc6046d479463c4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc781acdc6046d47ea4bc3
23 avril 2026
23 avril 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société LA TAVOLA CALDA (SARL), prise en la personne de
Source officielleTrib. de Commerce
69e3e03ccdc6046d47b94a79
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [J] [M] gérant de la SARL LA KASBAH a comparu à ladite audience assisté de Maître LUCCISANO Guillaume avocat au barreau de TOULON et remet
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62cafcdc6046d47e6892d
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 25 février 2025, désignant un
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6897bcdc6046d47f0f547
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e69142cdc6046d47f18a66
9 avril 2026
9 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6918ccdc6046d47f18f9d
9 avril 2026
9 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public entendu en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e691a2cdc6046d47f19140
9 avril 2026
9 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public entendu en
Source officielleTrib. de Commerce
69e3b246cdc6046d47b2a28e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 01/07/2025 à 9 heures.
Source officielleTrib. de Commerce
69e326a5cdc6046d47a8ea3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [Q] [O] et Monsieur [L] [E] gérants de la SARL Les Garçons [F] ont comparu à ladite audience ; ATTENDU que Maître [G] [D] Mandataire judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69e324b9cdc6046d47a8c933
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [N] [K] gérant de la SARL [N] MARINE CHANTIER NAVAL EURL a comparu à ladite audience et souhaite poursuivre son activité ; ATTENDU que
Source officielleTrib. de Commerce
69e326cfcdc6046d47a8ed10
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [W] [G] et Monsieur [W] [N] [P] gérant de la SARL [W] ET FILS PLOMBERIE ont comparu à ladite audience ; ATTENDU que Maître [I] [E] Mandataire
Source officielleTrib. de Commerce
69e327efcdc6046d47a8fee8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Madame [J] [O] gérante de la SARL L TACOS a comparu à ladite audience et remet à l'audience l'attestation de l'expert-comptable indiquant qu'il
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