-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les

Selon l’article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

[F] et Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] et Mme [L] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 5], à M.

700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

[Z] [U] la somme de 1.500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation er d'adaptation ont été réalisées et que le reclassement

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] [U] comme suit : - 30.500 euros en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail, - 15.096,56 euros bruts à

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

G et de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1233-57-3 du code du travail.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.

MOTIFS DE LA DECISION: 1°) Sur la modification du contrat de travail: Il résulte des dispositions de l'article L 1222 -6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément

Siemens Lease Services la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner mêmement aux entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger

En revanche, aux termes de l'article L132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre