Article 6 Dans le cas où le nombre de demandeurs de licence est supérieur au contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant : Article 7 Le contenu des dossiers de demande de licence, établis en fonction

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou

Article 2

—

Adjudant 68 Total sous-officiers 316 GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Officiers généraux 1 Colonel 14 Lieutenant-colonel 45 Commandant 11 Capitaine 20 Total officiers 91

Article 1

—

VENDES 2 37 INDRE-ET-LOIRE 2 86 VIENNE 4 38 ISERE 1 87 HAUTE-VIENNE 4 39 JURA 4 88 VOSGES 3 40 LANDES 3 89 YONNE 3 41 LOIR-ET-CHER 3 90 TERRITOIRE-DE-BELFORT 5 42 LOIRE 2 91

Article Annexe 4

—

140 volailles de ponte ou assimilé dominant Niveau 0 48 42 35 30 26 Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique" Niveau 1 88 56 35 30 26 Niveau 2 169 91

Article ANNEXE

—

- concours interne 200 % 1/3 des emplois offerts (décret n° 91-783 du 1er août 1991, art. 4). Adjoints administratifs d'administration centrale : - concours externe 200 % 50 % des emplois offerts.

LEGIARTI000031088279

—

82 700 60 010 48 500 42 840 37 300 31 860 20 110 4 000 16 91

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92

Code rural (nouveau)

et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91

Article 66

—

exploitation aériens 15 15 Journaux officiels " " Monnaies et médailles " " Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 020 2 020 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 61 524 60 499 1 025 Comptes de concours financiers 92 333 91

Article 8

—

L225-91 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1461 -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 85 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 -Code de la construction et de l'habitation.

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant

Article 198

—

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l' article L. 531-4 du code monétaire et financier sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée

Article 15

—

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales mentionnées au premier alinéa du présent article, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 312-37-2.

Article 1

—

îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article ANNEXE 7

—

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du

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