[LK] [VJ], domicilié [Adresse 75], 330°/ à M. [AA] [FN], domicilié [Adresse 286], 331°/ à M. [ZC] [WL], domicilié [Adresse 213], 332°/ à M.

QUE LA COUR D'ASSISES A RENDU UN ARRET INCIDENT SANS AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC ET LES PARTIES OU LEURS AVOCATS " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 330

On 26 October 2000 the Lazarevskiy District Court granted the application for re-opening having applied Article 333 of the Code of Civil Procedure.

310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "

Aux motifs que : ' l'exception d'incompétence soulevée par la société Volkswagen Group France, appelée en garantie, est recevable, dès lors que l'article 333 du code de procédure civile ne lui interdit

Sur le fondement de l'article 333 du nouveau code de procédure civile, elle soutient que la société SCHENKER INTERNATIONAL ne pouvait décliner la compétence du tribunal de commerce de Nanterre et elle

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 333 du code civil, lorsque le comportement d’un parent porte préjudice à son enfant, le juge peut prendre toutes les mesures qu’il estime

prêté dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du père ou de la mère de l'accusé ni de ses alliés au

xa0;    Cependant, par une décision ("decreto") du 26 juillet 1990, le tribunal des mineurs s'écarta de ces conclusions et confirma la décision provisoire, en se fondant notamment sur l'article

Suivant document d'arpentage du 29 juillet 2003, les parcelles BY285, 286 et 287 ont été elles-mêmes divisées comme suit :- BY 285 : BY 327, 328 et 329 ;- BY 286 : BY 330 et 331 ;- BY 287 : 334, 335 et

, pour tentative d'homicide volontaire et attentat à la pudeur, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

dans les mêmes circonstances de fait de 4 barres et de 73 lingots d'or ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles

On 16 January 2001, the district court granted the agency's request and reopened the judgment under Article 333 of the Code of Civil Procedure.

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne de

336 par. 1 et 337 par. 1).

  _______________ * Affaires Diana (3/1991/255/326), Ridi (4/1991/256/327), Casciaroli (5/1991/257/328), Manieri (6/1991/258/329), Mastrantonio (7/1991/259/330), Idrocalce S.r.l. (8/1991/260/331),

198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui exige notamment que tout accusé soit informé d'une manière détaillée de la nature et

Such applications may be brought within three months of the date on which the impugned decision became binding (Article 333). 25.