l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains agents, compte-tenu du montant de leurs demandes, alors selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère

l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains agents, compte-tenu du montant de leurs demandes, alors selon le moyen, d'une part, que le sursis à statuer revêt un caractère

termes du litiges en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le retard de déclaration et de paiement des cotisations sociales relatives aux salaires ne peut, à lui seul, être constitutif

renseignements auprès de personnes plus qualifiées et sans méfiance pour être en mesure de faire des révélations précises avant d'en avoir confirmation à la réunion du comité d'entreprise ; que le caractère

de constitution de partie civile du groupement des cartes bancaires ; qu'au demeurant ce groupement des cartes bancaires a effectivement subi un préjudice résultant de l'atteinte portée à la fiabilité

Cet article, procédant d'une loi relative aux procédures civiles d'exécution, dépourvue de caractère interprétatif, est d'application immédiate.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 janvier 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le condamnant, pour constitution

l'évasion, n'a pas légalement constaté l'un des délits définis par les dispositions susmentionnées; "alors que, au surplus, la cour d'appel n'a pas constaté que le prévenu aurait commis un acte constitutif

et que dès lors la dette du saisi a pu être acquittée avant la date de la nouvelle adjudication par un tiers, comme elle aurait pu l'être avant la première adjudication sans que ce paiement soit constitutif

Marlène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ; - la question doit présenter un caractère sérieux

faveur de cette dernière la restitution de la somme de 4 334 490,37 euros, et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire liquidateur de la [3]. 15.

de bonne foi de pâtes de verre ; "alors qu'une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 que si elle constitue une création ayant un caractère

le 27 avril suivant, le juge commissaire a autorisé la suppression de deux postes, dont celui de directeur commercial, qui avait pour titulaire le salarié, précisant que ces suppressions avaient un caractère

de gravité ; qu'en estimant que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour M.

les modalités des obligations contractuelles de la société acheteuse et sur la bonne foi de la société venderesse, constatations insuffisantes dès lors qu'il ne s'en évince aucune certitude quant au caractère

régulièrement mise en oeuvre et exprimée de manière non équivoque permet aux parties de soustraire la résolution du bail commercial à l'appréciation du juge ; qu'en décidant que la stipulation du caractère

qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevables les constitutions

dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposable et afin d'en restituer le véritable caractère

Y... au montant des loyers impayés au jour de la résiliation du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que si figure en caractères d'imprimerie, au dessus de chacune des mentions manuscrites, insérée