salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que la SCP Laval Y... avait enregistré "une baisse très importante de facturations, tant à l'ouverture des dossiers (provisions) qu'à leur clôture

X..., son gérant et principal associé, sous prétexte que l'affectation des résultats et la distribution des bénéfices dégagés à l'issue de son exercice 2004 ne pouvaient intervenir qu'après sa clôture

avait été prononcée par jugement du 17 février 1992, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 août 1990 ; que la partie civile soutenait n'avoir constaté leur disparition que lors de la clôture

infraction sur la base de l'article R. 331-1 du Code forestier ; qu'en l'espèce, aucun panneau d'interdiction n'avait existé sur le parcours des véhicules des prévenus ; qu'en outre, aucune barrière ou clôture

refusé d'écarter des débats les écritures déposées par M. et Mme X... le 27 février 2003 alors, selon le moyen, que les dernières conclusions déposées par les époux X... la veille de l'ordonnance de clôture

engagées, telle le cas échéant qu'action en relevé de forclusion, en vue de recouvrer son dû ; qu'en outre l'article L. 622-32 du Code de commerce permet au trésor public, postérieurement au jugement de clôture

du jugement ; que le parquet a, en conséquence, pris un réquisitoire supplétif aux fins de mise en examen de Christian X..., mesure à laquelle il n'avait pas été procédé de façon régulière avant la clôture

l'appui, qu'un mur en béton de 1,50 mètre de haut était érigé entre la parcelle enclavée [...] appartenant à la SCI JLA et la parcelle [...] , cependant que la parcelle [...] était séparée d'une simple clôture

P..., aux fins de voir prononcer la clôture des opérations de liquidation et désigner un administrateur judiciaire, ordonner la nullité d'un acte de vente par la SCI à M.

A... en vue du reversement à sa succession, après clôture de son compte retraite, d'une somme restant due au décès de ce dernier ; que ce courrier ne visait aucunement la déclaration de succession de H

transparence financière est un des critères de représentativité d'un syndicat qui exige le dépôt des comptes annuels, lesquels sont simplifiés lorsque les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture

syndicat irrecevables, au motif que le conseiller de la mise en état aurait été dessaisi alors que les conclusions ont été régulièrement déposées et signifiées le 14 janvier 2016 avant l'ordonnance de clôture

rapport d'enquête de la police judiciaire d'Orléans en date du 21 octobre 2010" et les procès-verbaux d'auditions de différentes personnes tirées de l'instruction pénale ouverte le 4 octobre 2013 non clôturée

avril 2004, M. le conseiller Raynaud, s'était récusé d'office en violation dudit article 674, en sorte que le renvoi à une semaine était illégal et frappé de nullité, et que le débat n'avait pu être clôturé

litigieuses correspondaient à des livraisons effectives, puis en lui faisant grief de n'avoir sollicité aucune mesure d'instruction en ce sens au cours de la procédure d'information, ni lors de l'avis de clôture

présentation et de structuration des conclusions de l'article 954 du code de procédure civile est appréciée au regard des dernières conclusions déposées par les parties avant l'ordonnance de clôture

légitimement reparti après avoir été entendu et après que l'arrêt ait été mis en libéré; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats; "alors qu'en matière correctionnelle et de police, la clôture

prétendaient avoir relevées dans ses rapports; que la Cour, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, a sursis à statuer jusqu'à la fin de l'instruction à l'audience ; Attendu qu'avant la clôture