HOSPITALIER DE [5] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE EN DATE DU 19 OCTOBRE 2025 statuant en matière de mesures de contention

dénaturé les termes clairs et précis des articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de la gamme Colissimo Entreprise, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits

, le droit du salarié au paiement d'une somme dite "prime annuelle" ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en imposant à l'employeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail

[Z] a été engagé en qualité de palefrenier agent d'entretien par la société du Mas de Meyrié (la société) pour la période du 13 octobre 2014 au 13 octobre 2015, suivant contrat de travail écrit à durée

parties se défendent elles-mêmes, ni l'article 931, ni l'article 946 du nouveau Code de procédure civile n'excluent la faculté pour l'appelant, dont la déclaration d'appel ne peut être reçue que par écrit

, au titre du découvert du compte courant et à 496 124,70 francs, plus des intérêts au taux conventionnel au titre du prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la notification de la rupture d'une convention ne peut être valablement effectuée que dans les formes édictées par

diligences au temps passé au taux horaire de 250 euros et d'un honoraire complémentaire de résultat au taux de 10%, il est établi en tout état de cause que les parties n'ont pas conjointement signé de convention

Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais

Elle soutient qu'il n'est pas nécessaire que soit signée une convention individuelle écrite pour cette catégorie de salariés selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.

le réformer en ramenant sa créance, franchise déduite à la somme de 381.262,26€ avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2009, - très subsidiairement, de déclarer l'article 2 des conventions

Y..., alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées s'imposent aux juges comme aux parties à l'acte ; que le marché conclu, le 9 avril 1986, entre la société Hydro-Electrique et M.

1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par la SNCM, faisant valoir que l'assurance de groupe dont bénéficiaient les salariés avait été souscrite en application d'une convention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2019), Mme [I] a été engagée en juillet 2009 par [O] [X] en qualité d'assistante de vie, un contrat de travail écrit ayant été établi le 7 janvier 2011. 2.

X... a opposé l'indivisibilité des deux conventions ; Attendu que M.

198, et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que les observations présentées par le ministère public à l'audience n'ont pas été conformes à ses réquisitions écrites

XB..., administrateur judiciaire de cette société en redressement judiciaire, en nullité ou en résolution des conventions ainsi qu'en remboursement et dédommagements divers ; que la société Unimat, ayant

la répartition de cette durée entre les jours de la semaine pour les contrats établis sur une base hebdomadaire, ou les semaines du mois pour ceux établis sur une base mensuelle ; que l'exigence d'un écrit

Quant à la contrainte qui aurait été exercée sur elle par Madame [H] pour qu'elle signe une demande de rupture conventionnelle, il importe de relever que cette demande écrite, qui ne la liait pas, est