et à la prime d'ancienneté comme définie par l'article 6 de la convention collective ; que la société justifie d'un salaire forfaitaire brut mensuel incluant le salaire de base et la prime d'ancienneté

de faux ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention

collective ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet la thèse selon laquelle l'article 33 de la convention collective

collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié

travail effectif des quatre heures trente de « pause » ainsi que des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ces cinq premières branches en ce qu'il vise l'intégration de la prime d'ancienneté

applicables (article 7 de la convention collective nationale de propreté ' ancienne annexe VII) ; à titre subsidiaire, dire que le refus de la salariée de voir son contrat de travail transféré à la

4.1.2.3 du plan de sauvegarde énonce que pour les journalistes il est fait application de la seule convention collective nationale des journalistes, sans qu'il soit prévu qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté

est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est crée une indemnité différentielle d'emploi qui s'ajoute au nouveau salaire mensuel conventionnel.

regard de la convention collective applicable et à son ancienneté dans l'entreprise, et des sommes versées par l'employeur ; / que l'article 6-1 de la convention collective nationale du commerce de détail

collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du

collective, l'employeur était seulement redevable d'une indemnité de licenciement égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; que, par un jugement du 4 mai 1987, le conseil de prud'hommes saisi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

collective des organismes de tourisme et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS enfin QUE doivent se voir attribuer l'indice 1470 de la convention collective des organismes de tourisme les salariés

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention

En revanche, il n'y a pas de transfert automatique du statut collectif auquel ils étaient soumis Au contraire, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité économique réelle de

militaire obligatoire ; Attendu, cependant, que la période de suspension du contrat de travail ne compte pas pour l'ancienneté, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables ; que l'article

, la cour d'appel l'a exclue du bénéfice de l'article 32 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médicaux sociaux du 24 décembre 1993

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.977 à 85-45.983 ; Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois : Vu l'article 5, paragraphe 9, de la convention collective nationale des industries

sociaux", la décision attaquée se borne à énoncer que la convention collective de l'exploitation cinématographique prévoit une gratification de fin d'année qui ne saurait être inférieure à un demi-mois

au 2 février 2004, été, à nouveau, engagé par la société Copy sud, pour occuper un poste de formateur, niveau VII, coefficient 359 de la convention collective nationale des commerces de détail, de papeterie