collective nationale des commerces de gros n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une

[V] les sommes suivantes : - 3 461 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément à la convention collective nationale du commerce de gros, - 34 368 euros à titre d'indemnité

de l'annexe I, employés et ouvriers, personnel de livraison de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction issue

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de salaire pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention

du travail dispose que le bulletin de paie doit comporter obligatoirement la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisation; que, d'autre part, selon l'article 2-05 de la Convention

loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 67 de la convention

K... devait être classé à l'échelon 9 des ouvriers et employés de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile, à compter du 1er juin 2011, d'avoir fixé le salaire moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N. 16 DU 15 AVRIL 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ELECTRONIQUE RADIO-TELEVISION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER DU 30 DECEMBRE 1968; ATTENDU QUE

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME ANNUELLE PRÉVUE À L’ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE À DISTANCE

Accord collectif d'entreprise relatif au rattachement à la Convention Collective des Industries et Commerce de la Récupération (IDCC 637)

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé par application erronée ou fausse interprétation l'article 2-10 b de la convention

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du

issues des conventions de branche par rapport aux dispositions des accords collectifs d'entreprise, n'ont vocation à s'appliquer qu'autant que la convention collective à laquelle il veut être dérogé a

chaussures et que l'activité du magasin Mil Pat était nettement différenciée et constituait un centre d'activité autonome ; qu'elle a pu en déduire que la salariée était fondée à se prévaloir de la convention

collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes ; Mais attendu qu'en calculant le montant du capital de fin de carrière eu égard à la seule ancienneté acquise

Y... occupait un poste de manager niveau V et de lui avoir alloué un rappel de salaire correspondant à ce niveau, pour des motifs pris du préambule de l'avenant du 30 mai 1997 modifiant la Convention collective

X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ensemble la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes

Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'horlogerie (commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes)