de la créance qui en est l'objet doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration ; qu'en fixant la créance de Mme [E] dans la liquidation judiciaire de la société Organico

Diffusion, peu important par ailleurs qu'il ait pu avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés ; que le moyen d'irrecevabilité présenté, tend à suggérer l'existence d'un doute sur l'objet et la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

X..., ayant été mis en redressement judiciaire, la société Abbey a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers a informé cette société de la contestation de sa créance ; que, par ordonnance

des arrêts de 1957 et 1969 ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la cour d'appel n'a pas déclaré la demande irrecevable tout en la déclarant bien-fondée, mais

préjudice évalué à 84 257,34 euros ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets

Elle a en outre jugé que Maître [L] ne respectait pas l'article 22 du règlement national en adressant après l'expiration des délais de transmission la déclaration annuelle d'activité professionnelle et

, - réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - à titre principal, juger sans objet la déclaration d'appel rectificative du 5 mars 2025, - subsidiairement, déclarer recevable l'appel formé

" qu'il est ainsi établi que Serge X..., de manière délibérée, a souscrit le 29 juillet 1991 le contrat d'assurance litigieux en se déclarant faussement propriétaire du véhicule, changeant ainsi l'objet

l'objet est devenu illicite ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'objet de l'association était d'exécuter des opérations immobilières et qu'elle avait contracté avec la commune et engagé des

douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane

atteint d'une périarthrite scapulo-humérale bilatérale ayant fait l'objet d'une première constatation médicale en date du 2 avril 2009, et a joint à cette déclaration un certificat médical initial du

avec mise à pied de quatre jours et déplacement d'office, après avis du conseil de discipline. 2.

sans objet son appel d'une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Par jugement du 3 décembre 2018, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [D] de ces derniers faits, l'a déclarée coupable de tentative d'escroquerie, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis

date du 3 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, a déclaré

plainte avec constitution de partie civile, demande que soient " rouvertes " sur la base de " faits nouveaux " les plaintes antérieures qu'il a déposées contre Messieurs Z... et Y... et qui ont fait l'objet

Mme [Y] [I], ayant fait l'objet d'une décision disciplinaire lui interdisant d'exercer les fonctions de sage-femme, a été poursuivie du chef susvisé. 3.

du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pas en l'espèce le rejet des créances déclarées ; que malgré le libellé imprécis de la déclaration, le mandataire judiciaire pouvait clairement identifier les différents créanciers et les montants déclarés