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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 22
TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-5
Article 24
ou judiciaires de patrimoine d'autrui autres que les administrations publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ne pourront se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lorsque, ayant déposé ou laissé déposer dans un établissement
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er DÉCEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 760780023 Finess géographiques 760000018
Article 3
de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée ; - montant de CVAE payée par l'entreprise
Article Annexe IV
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er SEPTEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 810099945 FINESS géographiques 810000448
Article 13
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services
Article 7
Dans les établissements du secteur public, les représentants des personnels au conseil d'établissement sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du
Article Annexe 2
Finess juridique 520780057 Finess géographiques 520000043 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES Code comptable 052034 Ville du comptable LANGRES Code CPU 02521 Libellé CPU MSA Sud Champagne Périmètre de facturation La
Article Annexe 3
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er novembre 2015 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 320780117 FINESS géographiques 320000086
Article L812-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8,
Article 5
directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département siège de l'établissement organisateur du concours, désigné par le directeur de cet établissement
Article L517-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L. 517-13 ne sont pas remplies ou ont cessé de l'être pour assurer ou restaurer, en fonction de la situation, la continuité et l'intégrité de la
Article R6132-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03
de groupement : 1° Toute opération liée à la mise en œuvre du projet médical partagé ; 2° Les équipes médicales communes ; 3° Le schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins ; 4° Les orientations stratégiques communes aux établissements
Article 60
Le préfet de région ou, selon le cas, le préfet de département est tenu informé de toute décision que s'apprêtent à prendre les établissements publics de l'Etat ne disposant pas d'une représentation territoriale ou dont il n'est pas le délégué territorial
Article 111 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45
La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à
Article 41-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 77
, pour chacune d'entre elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements
Article D5141-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 25
vétérinaires sont fixés comme indiqué ci-après : 1° 4 400 € pour les établissements dont l'effectif, calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5142-40, est inférieur à 10 ; 2° 7 600 € pour les établissements dont l'effectif, calculé dans les
Article D214-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est
Article R711-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent : 1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ; 2° Les missions prioritaires du réseau définies
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