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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebf
6 septembre 2007
6 septembre 2007
: " en ce qui me concerne, je vais finir par réagir d'une différente façon et cela risque d'être négatif pour certains d'entre nous, allons, n'allons pas jusque là ", faits constitutifs d'un délit contre
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b8
11 mai 2005
11 mai 2005
relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0901DEC003311004
1 septembre 2009
1 septembre 2009
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
demande pour faute.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502353_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., représenté par Me Zwertvaegher, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle6e Chambre C
615e0d73c25a97f0381f4d61
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Sur les griefs, il fait valoir que [U] [X] lui cherchait querelle quotidiennement et qu'elle a fait changer les serrures du domicile conjugal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408640_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 425-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielleRétention Administrative
66ee61eedd3834a3175fcabf
19 avril 2024
19 avril 2024
Il insiste sur le fait qu'il est présumé innocent des violences conjugales qui lui sont reprochées.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2214032_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b5
19 septembre 2013
19 septembre 2013
[N] au préjudice de son conjoint et de la part de Mme [P] la souscription de crédits à l'insu de son époux en imitant sa signature, faits constitutifs par chacune des parties d'une violation grave et renouvelée
Source officielle9e Chambre B
61633c127eadebb7307d1f06
9 juin 2011
9 juin 2011
Ces derniers faits constitutifs d'insuffisance professionnelle et de perte de confiance, évoqués en détail au cours de nos entretiens, nous empêchent de vous maintenir dans vos fonctions ou d'envisager
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b0
17 mars 2011
17 mars 2011
; que Marie Y... conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2122306_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé. La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 juin 2023. II.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404424_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions
Source officielle3ème chambre
DTA_2302847_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - il a subi des faits constitutifs de harcèlement moral qui justifie l’octroi de la protection fonctionnelle ; - il y a eu un manquement à l’obligation de protection de sa santé et
Source officiellecr
613725fccd5801467742214d
8 novembre 2000
8 novembre 2000
pourvois en raison de la connexité ; I-Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat du demandeur le 23 décembre 1999 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2401326_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’intéressée estime avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral lors de réunions de service intervenues les 14, 24 et 28 novembre 2023 au centre de gériatrie de Joigny.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405134_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
dès lors que son fils n'est pas impliqué dans l'agression de l'élève ; - aucun fait constitutif d'une faute disciplinaire ne peut être reproché à son enfant ; - la sanction est disproportionnée.
Source officiellePage 98 sur 16174