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10 728 résultats pour « feux de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301168

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

rural dit..., desservant les parcelles cadastrées sur la commune de MEHARIN section A n° 381, 382, 383, 633, propriété de Monsieur X... et de son épouse, Madame Z..., par la suppression du portail en fer

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d29

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ayant été tué dans un accident de la circulation, la SNCF a sollicité le remboursement de ses prestations par la société Transports

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc03

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

GRIMA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CHEVAL QUI SE TROUVAIT DANS UN HERBAGE ENTOURE PAR UNE CLOTURE HAUTE DE 1 METRE, FORMEE DE QUATRE RANGS DE FIL DE FER

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989148

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "T.G.V

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501913_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l’Union Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (URSEA) de la région Mantaise, la Fédération

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364626

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Vu, 1° sous le n° 328473, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd4e

Cassation

22 mars 1966

22 mars 1966

AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE, AUX TERMES DESQUELS LES MOTOCYCLETTES DOIVENT ETRE MUNIES DE FEUX DE CROISEMENT ECLAIRANT EFFICACEMENT LA ROUTE, LA NUIT, PAR

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b470

Cassation

27 mars 1979

27 mars 1979

immatriculé en France, appartenant à Y... , de nationalité française, qui circulait dans la même direction que lui et s'était arrêté sur la partie droite de la chaussée après avoir actionné ses feux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd258bbc9a118c6c6408d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dernier et a dit qu'elle prenait du lexomil et du prozac depuis 10 ans, que cela ne lui faisait plus rien, qu'elle avait voulu prendre sa voiture pour aller faire des courses, qu'elle s'était arrêté au feu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303263_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C, qui s'est engagé avec son véhicule sur une voie interdite à la circulation, a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, le montant de sa condamnation doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01294

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

E... a été contrôlé par les services de police, le 16 février 2015, après avoir franchi un feu rouge avec son véhicule, puis le 19 mars 2015, alors qu'il circulait à une vitesse de 120 km/h au lieu des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb46cdc6046d4705dbfe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

26.05.26 À - Me Patrice CHICHE - Me Diane DELCOURT Madame [U] [R], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité d’ayant droit de Feu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008171637

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

présent code ; / b) infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ; / c) contraventions en matière de police de la circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505660_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

échappement, la validation de contrôles pour des véhicules dotés de certificats provisoires d’immatriculation non valides et la modification des relevés du kilométrage et de mesures de rabattement de feux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403726_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

dépositaire de l'autorité publique en insultant et donnant des coups de pieds à des policiers en patrouille qui signalaient au conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait qu'il roulait avec les feux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce26

Appel

21 janvier 2009

21 janvier 2009

* fait circuler sciemment un véhicule à moteur, sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201276

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

X... excluant tout droit à indemnisation, l'assureur fait valoir que les deux témoins objectifs de l'accident confirment que le véhicule du conseil général avait signalé par le feu clignotant gauche qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201911_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

B résulte de la réitération de comportements particulièrement dangereux, à savoir l'usage d'un téléphone en circulation (infraction du 7 octobre 2020), le dépassement de la vitesse maximale autorisée (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208463_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ces infractions correspondent à l'inobservation de l'arrêt imposé à un feu rouge, au franchissement d'une ligne continue, à une circulation en sens interdit, au dépassement d'un véhicule par la droite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208767_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ces infractions correspondent à l'inobservation de l'arrêt imposé à un feu rouge, au franchissement d'une ligne continue, à une circulation en sens interdit, au dépassement d'un véhicule par la droite

Source officielle

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