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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301168
15 octobre 2013
rural dit..., desservant les parcelles cadastrées sur la commune de MEHARIN section A n° 381, 382, 383, 633, propriété de Monsieur X... et de son épouse, Madame Z..., par la suppression du portail en fer
civ2
60794d079ba5988459c47d29
11 octobre 2001
X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ayant été tué dans un accident de la circulation, la SNCF a sollicité le remboursement de ses prestations par la société Transports
607940f29ba5988459c3fc03
24 mai 1971
GRIMA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CHEVAL QUI SE TROUVAIT DANS UN HERBAGE ENTOURE PAR UNE CLOTURE HAUTE DE 1 METRE, FORMEE DE QUATRE RANGS DE FIL DE FER
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989148
23 mars 1998
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "T.G.V
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501913_20251212
12 décembre 2025
La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l’Union Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (URSEA) de la région Mantaise, la Fédération
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364626
14 juin 2010
Vu, 1° sous le n° 328473, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES
cr
6079a88a9ba5988459c4dd4e
22 mars 1966
AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE, AUX TERMES DESQUELS LES MOTOCYCLETTES DOIVENT ETRE MUNIES DE FEUX DE CROISEMENT ECLAIRANT EFFICACEMENT LA ROUTE, LA NUIT, PAR
6079a7e49ba5988459c4b470
27 mars 1979
immatriculé en France, appartenant à Y... , de nationalité française, qui circulait dans la même direction que lui et s'était arrêté sur la partie droite de la chaussée après avoir actionné ses feux
Chambre civile 1-7
668cd258bbc9a118c6c6408d
11 janvier 2024
dernier et a dit qu'elle prenait du lexomil et du prozac depuis 10 ans, que cela ne lui faisait plus rien, qu'elle avait voulu prendre sa voiture pour aller faire des courses, qu'elle s'était arrêté au feu
3ème chambre
DTA_2303263_20250522
22 mai 2025
C, qui s'est engagé avec son véhicule sur une voie interdite à la circulation, a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, le montant de sa condamnation doit
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01294
25 juin 2019
E... a été contrôlé par les services de police, le 16 février 2015, après avoir franchi un feu rouge avec son véhicule, puis le 19 mars 2015, alors qu'il circulait à une vitesse de 120 km/h au lieu des
Référés Cabinet 1
6a15eb46cdc6046d4705dbfe
26 mai 2026
26.05.26 À - Me Patrice CHICHE - Me Diane DELCOURT Madame [U] [R], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité d’ayant droit de Feu
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008171637
16 juin 2004
présent code ; / b) infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ; / c) contraventions en matière de police de la circulation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505660_20251024
24 octobre 2025
échappement, la validation de contrôles pour des véhicules dotés de certificats provisoires d’immatriculation non valides et la modification des relevés du kilométrage et de mesures de rabattement de feux
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403726_20240626
26 juin 2024
dépositaire de l'autorité publique en insultant et donnant des coups de pieds à des policiers en patrouille qui signalaient au conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait qu'il roulait avec les feux
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce26
21 janvier 2009
* fait circuler sciemment un véhicule à moteur, sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des
ECLI:FR:CCASS:2015:C201276
10 septembre 2015
X... excluant tout droit à indemnisation, l'assureur fait valoir que les deux témoins objectifs de l'accident confirment que le véhicule du conseil général avait signalé par le feu clignotant gauche qu'il
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201911_20220803
3 août 2022
B résulte de la réitération de comportements particulièrement dangereux, à savoir l'usage d'un téléphone en circulation (infraction du 7 octobre 2020), le dépassement de la vitesse maximale autorisée (
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208463_20230124
24 janvier 2023
Ces infractions correspondent à l'inobservation de l'arrêt imposé à un feu rouge, au franchissement d'une ligne continue, à une circulation en sens interdit, au dépassement d'un véhicule par la droite
ORTA_2208767_20230124
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