à l'action a pu retirer de la situation dommageable ; qu'en évaluant le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 17 000 €, après avoir rappelé que l'existence d'un avantage fiscal venait diminuer l'impact

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui, pour détention irrégulière d'héroïne, marchandise réputée importée en contrebande, l'a condamnée

. ; "aux motifs que dans un certificat médical en date du 12 mars, le médecin note que l'origine des blessures ne peut être rattachée à une simple chute, que la fracture est liée à l'impact d'un objet

"en raison du passé judiciaire du condamné" et des faits d'importation de stupéfiants dont il a été reconnu coupable, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur l'interdiction du territoire français

parfaitement significatif de la gravité du contact qui s'était produit qu'il avait été jusqu'à laisser sa carte bancaire dans le distributeur pour venir sur les lieux et interpeller l'autre véhicule ; qu'il importe

la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que le contrat de transport est un contrat liant un chargeur et un transporteur ; qu'il importe

sur le pourvoi incident relevé par la société France Motors : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 12 janvier 1996), que, par convention du 25 juin 1990, la société France Motors, importateur

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la SOCIETE CHERENCQ ET CIE, de Nicolas X... et de Philippe Y... du chef d'importations

P 92-10.961 et le moyen unique du pourvoi n° P 92-10.960 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir interdit à la société La Redoute catalogue et à la société Broussaud la fabrication, l'importation

X... de son avis d'imposition pour 1997 et 1998, alors que seul l'imprimé n° 2037A de la déclaration d'impôts ou la copie de la déclaration commune de revenus déposée auprès de sa Caisse d'assurance maladie

Pour déclarer la société Entreprendre recevable à agir en déchéance de la marque « Jours de France » n° 1 514 458 de la société du Figaro pour les seuls produits et services suivants (outre les imprimés

[W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

confirmé cette position qui a été actée au plumitif ; qu'ainsi, est uniquement reproché à Eric X... et à la personne civile qu'il représente, une absence de déclaration en détail des marchandises importées

whisky, obtenus par distillation ; que les restrictions apportées par la législation française à la publicité pour les boissons alcooliques frappent aussi bien les produits nationaux que les produits importés

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LES HOUILLERES DE PROVENCE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE THERMIQUE A GARDANNE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE ETUDE D'IMPACT

Release of that information could not have any impact on the court’s authority and impartiality. 33 .

Dijon, 10 septembre 2019), la société Architectes studio a réalisé des plans pour le compte de la société Financière L2G, devenue la société Inessens, pour la construction d'un atelier d'imprimerie

266 et 136 446 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, que l'étude d'impact