Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’inexistence de la décision attaquée : Aux termes de l’article R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «

Le comptable public était donc parfaitement légitime, sans méconnaître le supposé « principe de séparation des fonctions d’assiette et de recouvrement » invoqué, à constater l’inexistence de cette créance

informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour en raison de l’inexistence

fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant refus de séjour et interdiction de retour sur le territoire français à raison de l'inexistence

modalités définis dans le règlement de consultation » ; - « l’attribution d’une note de zéro à un mémoire environnemental existant et conforme méconnaît ces obligations, sauf à démontrer expressément l’inexistence

été notifiées valablement eu égard à l'interruption de l'instance à laquelle, ni l'assignation du 08 avril 1997, ni l'acte de "régularisation" du 30 septembre 1997, n'avaient mis fin en raison de l'inexistence

raison des tentatives de règlement de la débitrice ; MOTIFS Attendu que l'appelant prétend que le commandement aux fins de saisie-vente du 30 janvier 2003 est nul comme fondé sur un titre inexistant

juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère» ; que la Société GRAS SAVOYE demande la suppression de l'astreinte en faisant valoir qu'il lui est impossible de communiquer une pièce inexistante

programmée pour durer jusqu'au 27 octobre 1994 ; qu'aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'inexistence

l'appelante reprenant le moyen de nullité de l'assignation introductive d'instance qui avait été rejeté par le juge de la mise en état par ordonnance d'incident du 16 décembre 2008, fait valoir que l'inexistence

Il fait valoir que : - la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés ; - la requête de première instance n’était pas recevable, compte tenu de l’inexistence de la décision attaquée.

même que sa demande n'aurait pas été accompagnée des pièces nécessaires à l'examen de sa demande, si bien que l'ordonnance de première instance ne pouvait rejeter sa requête pour irrecevabilité pour inexistence

La société requérante, en se bornant à faire état de courriers adressés aux clients défaillants et à indiquer que certains d'entre eux étaient inexistants ou placés en liquidation judiciaire, sans produire

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre de prétendues décisions de refus de séjour en raison de l'inexistence

a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'inexistence

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable puisque la décision est inexistante et, d'autre part, que les moyens invoqués ne sont pas fondés.