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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162886bdafa129e39951813
28 octobre 2011
, papiers divers, produits dérivés depuis 1937, - la marque TGV est utilisée depuis 1976 comme le démontre les communiqués de presse versés aux débats, - la marque TRANSILIEN sert à désigner depuis
1ère chambre civile A
61609205db7ff645d8566471
23 juillet 2014
Ils objectent que cette écurie existait depuis des décennies, que les lieux sont situés en zone agricole et que l'interdiction d'utiliser ce bâtiment comme écurie à chevaux porterait une atteinte grave
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
Notre produit à l’avantage de pouvoir être utilisé à la fois comme un foie gras mi-cuit et surtout comme un foie gras poêlé », - « Sortir foie green® quelques minutes avant, si utilisé comme un foie gras
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10497
19 mai 2021
de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant.
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693f
22 octobre 2025
Selon l'article L. 151-6 du même code, "l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01192
29 novembre 2011
essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer ce produit ou ce service de
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00561
22 mai 2012
à son devoir de conseil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance indemnitaire de la société Le Capitaine, née d'un manquement à l'obligation de conseil et qui avait son origine
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10938
10 novembre 2021
Vous ne vous êtes toutefois pas arrêtée à l'utilisation de notre nom et image.
cr
61372623cd58014677423400
4 septembre 2002
; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 314-11 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
La société Boticinal répond que le contrat d'affiliation n'est pas illégal par son objet, que rien n'interdit à un pharmacien ni de conclure un contrat d'affiliation ou de licence de marque ni d'utiliser
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction
Chambre 3-1
627df6800d41e0057d43e08a
12 mai 2022
Keep Cool et sont à l'origine de faits de concurrence déloyale constitués par des actes de contrefaçon de marques et de parasitisme ; ces faits lui ont causé un préjudice commercial outre le manque-à-gagner
Pôle 5 - Chambre 1
6162dcffcadecb9ef7c7e062
20 juin 2012
adopté comme marque ou élément de marque un signe : (...) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » ; Considérant
Chambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
Zig eyewear de leur demande d'interdiction, - débouté la société Zig eyewear de ses demandes au titre de la contrefaçon de la marque française ZIGGY, - condamné la société Socodeix à payer à la société
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00266
14 mai 2025
n'emporte protection que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée ; qu'en rejetant la demande en déchéance formée par
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123177_20240312
12 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Le même jour, par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, PHILANEDOR notifiait à DEPIL & YOUNG la résiliation de son contrat de franchise liée au manque de prospects due à une communication chaotique et
7ème chambre
DTA_2304321_20250303
3 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01129
9 septembre 2020
Y..., malgré une interdiction de gérer, avait été désigné gérant de droit, depuis le 21 mars 2007, après en avoir assuré la gérance de fait. 5.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008142556
8 août 2002
l'Ordre des médecins, réformant la décision du 7 décembre 1995 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Picardie, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction
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