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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162886bdafa129e39951813

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

, papiers divers, produits dérivés depuis 1937, - la marque TGV est utilisée depuis 1976 comme le démontre les communiqués de presse versés aux débats, - la marque TRANSILIEN sert à désigner depuis

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609205db7ff645d8566471

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Ils objectent que cette écurie existait depuis des décennies, que les lieux sont situés en zone agricole et que l'interdiction d'utiliser ce bâtiment comme écurie à chevaux porterait une atteinte grave

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Notre produit à l’avantage de pouvoir être utilisé à la fois comme un foie gras mi-cuit et surtout comme un foie gras poêlé », - « Sortir foie green® quelques minutes avant, si utilisé comme un foie gras

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10497

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon l'article L. 151-6 du même code, "l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01192

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer ce produit ou ce service de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00561

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

à son devoir de conseil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance indemnitaire de la société Le Capitaine, née d'un manquement à l'obligation de conseil et qui avait son origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10938

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Vous ne vous êtes toutefois pas arrêtée à l'utilisation de notre nom et image.

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 314-11 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Boticinal répond que le contrat d'affiliation n'est pas illégal par son objet, que rien n'interdit à un pharmacien ni de conclure un contrat d'affiliation ou de licence de marque ni d'utiliser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df6800d41e0057d43e08a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Keep Cool et sont à l'origine de faits de concurrence déloyale constitués par des actes de contrefaçon de marques et de parasitisme ; ces faits lui ont causé un préjudice commercial outre le manque-à-gagner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162dcffcadecb9ef7c7e062

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

adopté comme marque ou élément de marque un signe : (...) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » ; Considérant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

697af92bcdc6046d470fa9fc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Zig eyewear de leur demande d'interdiction, - débouté la société Zig eyewear de ses demandes au titre de la contrefaçon de la marque française ZIGGY, - condamné la société Socodeix à payer à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00266

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

n'emporte protection que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée ; qu'en rejetant la demande en déchéance formée par

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123177_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le même jour, par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, PHILANEDOR notifiait à DEPIL & YOUNG la résiliation de son contrat de franchise liée au manque de prospects due à une communication chaotique et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304321_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01129

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Y..., malgré une interdiction de gérer, avait été désigné gérant de droit, depuis le 21 mars 2007, après en avoir assuré la gérance de fait. 5.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142556

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

l'Ordre des médecins, réformant la décision du 7 décembre 1995 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Picardie, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction

Source officielle

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