Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du

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Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1an avec sursis

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Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte de l'union locale

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communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CEGELEC LYON, - LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE, venant aux droits de LA SOCIETE CEGELEC LYON, contre

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Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.

celles qui ont été reçues en exécution du contrat annulé par voie de conséquence ; que la cour d'appel qui lui a imposé de restituer à la société RPI les sommes reçues en contre partie des prestations

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ica taxi ambulance, partie civile, contre

qu'au jour de leur restitution, les locaux avaient été entièrement pillés et vandalisés, le procès-verbal de constat relevant, notamment, que les câbles électriques, réseaux, fluides et gaines d'aération

de l'entreprise s'apprécie, pour les salariés intérimaires, par rapport aux locaux de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel a elle-même expressément constaté que les contrats de mission des salariés

Didier X..., Mme Michelle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

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Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 juillet 1994, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale, omission