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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6896d669fd8bd33bb83ea4c7
8 août 2025
le fichier EURODAC et que l'audition sus visée de 15h a été menée par un autre officier de police judiciaire, également fonctionnaire de la police aux frontières ; Il est établi en outre par les mentions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300917
7 novembre 2019
et 145 du code de procédure civile. 3°) ALORS QU'à tout le moins, en se fondant, pour exclure tout motif légitime d'étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à la société Elite Insurance, sur la mention
cr
61372600cd58014677422310
22 novembre 2000
est allégué, ils ont notamment recherché si, en fonction des éléments de l'espèce souverainement appréciés par eux, une mesure de mise en liberté n'était pas de nature à nuire au bon déroulement du procès
CH 1 JU
DTA_2301434_20240108
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Pôle 4 - Chambre 5
6162cc35fea1086acdbe41e1
12 décembre 2012
Le procès-verbal de signification du 15 avril 2011 mentionne que "l'acte a été remis à Mme [O] [E] en sa qualité de chargée d'accueil, se déclarant habilitée à recevoir l'acte'.
635237af8c924eadffcc4a5d
20 octobre 2022
Comme l'a précisément relevé le juge des libertés et de la détention, le procès-verbal de consultation du fichier mentionne que la personne ayant consulté le fichier à la demande d'un officier de police
ETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f54
19 avril 2023
administrative Au titre de la déclaration d'appel le conseil de monsieur [X] [D] conteste la légalité du contrôle et de l'interpellation par les policiers municipaux en soutenant que, contrairement aux mentions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420313
26 septembre 2012
conclusions de la requête ; que si cette valeur est supérieure, il lui appartient, en raison de l'irrégularité ainsi commise, de prononcer la réduction de l'imposition dans la même mesure que celle mentionnée
ECLI:FR:CCASS:2009:C301471
8 décembre 2009
. ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des mentions du rapport d'expertise de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2203385_20221019
19 octobre 2022
salarié ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence et du droit à un procès
Pôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
Aux termes de l'article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b50
10 décembre 2001
D... éléments produits par Melle X... qui affirme que des obstacles l'empêchaient de voir arriver le véhicule adverse ne peuvent pas être retenus étant contraires aux mentions du procès-verbal qui fait
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56624
4 mai 1994
tiers        Toute personne gardée à vue peut désormais demander à faire informer un tiers (une personne avec laquelle l'intéressé vit habituellement ou l'un de ses parents proches
DTA_2305145_20230607
7 juin 2023
A l'occasion de l'enregistrement de celle-ci, l'ensemble des droits et garanties entourant cette demande lui a été exposé, ainsi que le mentionne le procès-verbal produit en défense par l'autorité ministérielle
3ème chambre
DTA_1900322_20221219
19 décembre 2022
Il résulte des mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal que Mme B a participé au vote du point n° 23 de la délibération du 19 novembre 2018 et détenait, au surplus, deux procurations
7ème chambre
DTA_2103005_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - le service ne pouvait pas lui notifier, au stade de la réponse aux observations du contribuable, un prix moyen pondéré d'acquisition différent de celui mentionné sur la proposition
1ère chambre
DTA_2111258_20230530
30 mai 2023
vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 et R. 8253-2 du code du travail, ainsi que les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne
6079a85c9ba5988459c4cf7a
3 février 1992
de constatation d'infraction dressé le 17 novembre 1987, sans l'assistance d'un traducteur ; " aux motifs que les fonctionnaires ont constaté et mentionné au procès-verbal que si X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04786
3 novembre 2016
juridictions étant d'ordre public, la Cour de cassation doit pouvoir exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision qui lui est soumise et que les mentions
Pôle 1 - Chambre 11
6968df39cdc6046d4763ea83
14 janvier 2026
Les mentions du procès-verbal tenant à un contrôle en gare internationale SNCF de [Localité 3] Nord dans le cadre de la mission de prévention de la criminalité transfrontière et au titre uniquement de
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