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162 499 résultats pour « mention au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6896d669fd8bd33bb83ea4c7

Appel

8 août 2025

8 août 2025

le fichier EURODAC et que l'audition sus visée de 15h a été menée par un autre officier de police judiciaire, également fonctionnaire de la police aux frontières ; Il est établi en outre par les mentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300917

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

et 145 du code de procédure civile. 3°) ALORS QU'à tout le moins, en se fondant, pour exclure tout motif légitime d'étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à la société Elite Insurance, sur la mention

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422310

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

est allégué, ils ont notamment recherché si, en fonction des éléments de l'espèce souverainement appréciés par eux, une mesure de mise en liberté n'était pas de nature à nuire au bon déroulement du procès

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2301434_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162cc35fea1086acdbe41e1

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Le procès-verbal de signification du 15 avril 2011 mentionne que "l'acte a été remis à Mme [O] [E] en sa qualité de chargée d'accueil, se déclarant habilitée à recevoir l'acte'.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635237af8c924eadffcc4a5d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Comme l'a précisément relevé le juge des libertés et de la détention, le procès-verbal de consultation du fichier mentionne que la personne ayant consulté le fichier à la demande d'un officier de police

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d7dee704a005d1ed6f54

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

administrative Au titre de la déclaration d'appel le conseil de monsieur [X] [D] conteste la légalité du contrôle et de l'interpellation par les policiers municipaux en soutenant que, contrairement aux mentions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420313

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

conclusions de la requête ; que si cette valeur est supérieure, il lui appartient, en raison de l'irrégularité ainsi commise, de prononcer la réduction de l'imposition dans la même mesure que celle mentionnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301471

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

. ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des mentions du rapport d'expertise de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203385_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

salarié ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence et du droit à un procès

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a198ecdc6046d47822e88

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b50

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

D... éléments produits par Melle X... qui affirme que des obstacles l'empêchaient de voir arriver le véhicule adverse ne peuvent pas être retenus étant contraires aux mentions du procès-verbal qui fait

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56624

Admin. suprême

4 mai 1994

4 mai 1994

tiers        Toute personne gardée à vue peut désormais demander à faire informer un tiers (une personne avec laquelle l'intéressé vit habituellement ou l'un de ses parents proches

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305145_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A l'occasion de l'enregistrement de celle-ci, l'ensemble des droits et garanties entourant cette demande lui a été exposé, ainsi que le mentionne le procès-verbal produit en défense par l'autorité ministérielle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900322_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal que Mme B a participé au vote du point n° 23 de la délibération du 19 novembre 2018 et détenait, au surplus, deux procurations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103005_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que : - le service ne pouvait pas lui notifier, au stade de la réponse aux observations du contribuable, un prix moyen pondéré d'acquisition différent de celui mentionné sur la proposition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111258_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 et R. 8253-2 du code du travail, ainsi que les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf7a

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

de constatation d'infraction dressé le 17 novembre 1987, sans l'assistance d'un traducteur ; " aux motifs que les fonctionnaires ont constaté et mentionné au procès-verbal que si X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04786

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

juridictions étant d'ordre public, la Cour de cassation doit pouvoir exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision qui lui est soumise et que les mentions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968df39cdc6046d4763ea83

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les mentions du procès-verbal tenant à un contrôle en gare internationale SNCF de [Localité 3] Nord dans le cadre de la mission de prévention de la criminalité transfrontière et au titre uniquement de

Source officielle

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