AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'application générale d'électricité et de mécanique (SAGEM), société

Il résulte de cette disposition que la 'modification substantielle' pouvant justifier une résiliation par le franchiseur est contractuellement définie comme s'appliquant 'notamment' aux deux hypothèses

substantielle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque et ne peut se déduire de la poursuite du contrat sans protestation de sa part ; - Que si l'on tient compte de la prescription quinquennale

SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR LUI, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE SUBSTANTIELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE A SE DEBARRASSER DE LUI DANS LES CONDITIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

substantielle du contexte (...) juridique, les parties signataires se réuniraient aux fins d'examiner la situation, non connue ou imprévisible au moment de la date de signature et d'en tirer les conséquences

à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ". 4.

d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable

des modifications substantielles du bien, - en conséquence, condamner solidairement M. et Mme X... à leur restituer la somme de 45. 250 € ainsi que celle de 450 € versée à titre de provision au notaire

La seule circonstance que cette réorganisation conduirait à une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail au regard en particulier des missions qui lui sont confiées, ne saurait à

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 3.

A de procéder avant le 1er septembre 2024 à la modification de ses étiquetages et supports de communication. La SAS E.

La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X... Y..., demeurant ...