S'il admet qu'une erreur matérielle affecte la citation délivré à M.

de la garde à vue dont il avait fait l'objet le 12 décembre 2005 devait entraîner la nullité de tous les actes dont la garde à vue aurait été le support nécessaire, et notamment des saisies effectuées

tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, lorsque le premier juge a statué, en l'absence de citation

du code civil aux fins d'obtenir sous astreinte l'insertion d'un communiqué dans cinq quotidiens ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité

Y... à divers destinataires, la citation précise en page 4, « en publiant les écrits précités M.  Y... a commis: 1°)une diffamation envers M.

le prévenu est mal fondé à invoquer à présent la longueur jugée abusive, tant du délai séparant le contrôle de l'établissement du procès-verbal que celui qui s'est écoulé entre le 6 mai 1996 et la citation

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 529, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à raison de la nullité de la procédure engagée

personnel, déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux, l'a condamné à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que Benjamin Y... est irrecevable à solliciter à titre principal la nullité

Dans des conclusions, le prévenu fait valoir que le délai de citation n'a pas été respecté, puisque 42 jours ont séparé la date de délivrance de la citation de la comparution ; que la plainte repose sur

2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu par la 14ème chambre section A de cette cour le 2 février 2005 qui, retenant l'exception de courte citation

1966 A CITE PONCET DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT EN ETAT DE REFERE ET SI UNE ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER VIDANT LE REFERE EST INTERVENUE LE 17 MAI 1966, UNE SECONDE CITATION

pris de la violation de l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le tribunal correctionnel, ayant constaté que la citation

à comparaître délivrée postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle, ladite citation étant seulement indicative de date ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de

à comparaître délivrée postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle, ladite citation étant seulement indicative de date ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

de la procédure présentées par le demandeur ; "aux motifs que le prévenu soulève, en premier lieu, la nullité de l'entière procédure aux motifs que le cadre procédural de l'enquête préliminaire choisi

faite en mairie le concernant à la date du 26 juin 1995 compte tenu des citations délivrées à sa requête et à celle d'Alain Y..., co-prévenu, les 9 et 12 mai 1995 aux fins d'audition de 13 témoins ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la nullité

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que son avocat ait été entendu en cause d'appel après le représentant du ministère public dès lors que seule est prescrite à peine de nullité