- Sur l'autorité de la chose jugée L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

d'un pourvoi en cassation, il a, de ce fait, acquis l'autorité de la chose jugée, en vertu de l'article 480 du code de procédure civile ; qu'il importe peu que l'arrêt du 13 octobre 2005 soit relatif

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour juger que les consorts I... connaissaient le vice affectant la cession du 2 septembre 1992, et

la demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du même jour assignant l'intéressé à résidence jusqu'au moment où il aura la possibilité de déférer à l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet

motivation exigée par les dispositions des articles R. 411-1 du code de justice administrative ; - le litige relatif aux indus de revenu de solidarité active mis à la charge du requérant ayant déjà fait l'objet

relevée d’office par le juge.

Il résulte d'une combinaison des articles 4 et 480 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

qui s'attache à l'arrêt du 13 novembre 2000 qui a statué sur la demande indemnitaire qu'elle avait présentée devant le juge répressif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de cette décision que

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties,

La société CHEZ REMONDI ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 04/09/2025, la créance de la banque est devenue immédiatement exigible. la SA CAISSE D'EPARGNE a ainsi régulièrement

parties, jusqu’au 18 mars 2025 ; à cette audience, les époux [E], représentés par leur avocat, exposent que la pompe à chaleur a été installée mais non le chauffe-eau , que la société SWEETCOM a fait l’objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

La société Travaux Publics et Maintenance indique, sans être contestée sur ce point mais sans produire la décision à cet égard ni un extrait Kbis, qu'elle a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire

vaudront pour l'avenir », la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 ancien, devenu R. 243-59-7 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

partant, pour le compte de ce dernier qui en avait dès lors la possession, quand bien même il avait laissé ce bien dans les locaux de la société Delta Color et quand bien-même cette dernière avait fait l'objet

par la Cour le 22 avril 2013 soit après la présente procédure, et n'était donc pas prescrite ; que le fait que cet arrêt soit l'objet d'un pourvoi en cassation est sans incidence sur le présent litige

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.