marchés financiers, tout porteur ou actionnaire informe la personne mentionnée dans le document d'information prévu au III de l'article L. 214-35 dès lors qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier

Article R262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Code de l'action sociale et des familles

les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers

Article L2544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Avant toute décision du représentant de l'Etat dans le département sur les délibérations du conseil municipal relatives aux objets désignés à l'article L. 2544-4, ou à l'aliénation ou au nantissement de biens immobiliers ou de titres appartenant à la

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

Article L1632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code des transports

La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission d'une atteinte aux biens ou aux personnes

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'environnement

d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et qui répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public par voie

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-11 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7 IV.

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de la construction et de l'habitation

-Les obligations prévues au présent article s'appliquent : 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou

Article 1

—

Responsable risques territorial Sud-Ouest Direction des Risques Responsable risques territorial Sud-Est Direction Juridique et Fiscale et des Services Associés Juriste droit de la concurrence et des contrats Direction de l'Exécution des Opérations

Article 1

—

Sont considérées comme opérations de décapage au jet toutes opérations de nettoyage ou de finissage d'une surface au moyen d'un abrasif projeté à grande vitesse.

Article 1

—

et Construction Economiste de la construction Valenciennes CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : Bâtiment et Construction Assistant en écoconstruction Valenciennes CEO Licence professionnelle Métiers de l'électricité et de l'énergie Gestion

Article 14

—

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le dernier alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024 ou à la suite

Article 4

—

Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger.

Article 17

—

I. - Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans

Article Annexe 2

—

Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel Les demandes d'évaluation sont à adresser par l'éditeur de logiciel au ministre en charge de la construction.

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

La déclaration d'intérêt général de la construction des canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont le diamètre est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire est prononcée par décret en Conseil d'Etat.

Article L186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'installateur, du fabricant ou, à défaut, du responsable

Article D372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la construction des logements nécessite des fondations spéciales, liées à la nature des sols, la charge foncière supportée par l'opération mentionnée à l'article D. 372-15 peut être majorée pour tenir compte d'une partie des surcoûts générés par

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