Codes de loi français

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration

Article 223 a-II-1/10

bossoirs sur un bord du navire : .1 on suppose que toutes les embarcations de sauvetage et tous les canots de secours installés sur le bord du côté duquel le navire s'est incliné après avoir subi une avarie sont débordés avec leur plein chargement et prêts

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Actes relatifs principalement aux prêts

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Article 223 a-III/01

La mise à l'eau par dégagement libre est la méthode de mise à l'eau d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage qui se libère automatiquement du navire en cas de naufrage et est prêt à être utilisé. 6.

Article 1

banque mentionnées au II de l'article R. 519-4 du même code et/ ou la fourniture de services de paiement, précisées ainsi qu'il suit : - Fourniture de services de paiement, - Crédits à la consommation, - Regroupement de crédits, - Crédits immobiliers, - Prêts

LEGIARTI000029992180

Emission pour le compte de la Caisse de la dette publique Décision d'attribution de titres à la Caisse de la dette publique Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser (prêt des titres à la Caisse de

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ainsi qu'en un remboursement du prêt

LEGIARTI000049821176

Prêts au personnel 3.17. Transaction 3.18. Versement des prestations au volontaire dans le cadre d'un engagement de service civique 3.19. Indemnité de départ volontaire (IDV) 4. Commande publique 4.1. Les marchés publics 4.2.

LEGIARTI000025517999

Idem Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 839 354 000 000 354 000 000 " " Idem PRÊTS

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.

LEGIARTI000050802675

d'autres produits céramiques 23.51Z Fabrication de ciment 23.52Z Fabrication de chaux et plâtre 23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction 23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 23.63Z Fabrication de béton prêt

Article 240-1.02

Déplacement en charge (mLDC) : masse d'eau déplacée par le navire, y compris tous ses appendices, lorsqu'il est en condition de pleine charge prêt à l'emploi. 5.

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

souscription prévues aux articles R. 131-1, R. 131-1-1 et R. 131-1-2, sous réserve qu'ils ne détiennent pas, au titre du quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement, directement ou via des placements collectifs, de titres émis par ou de prêts

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Dans ce cas l'engagement net maximal de l'organisme résultant de l'ensemble de ces contrats de prêts ne doit à aucun moment être supérieur à la valeur de son actif, et le cas échéant, au montant non appelé des souscriptions.

Article 108

-Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence : Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009