André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Sur le pourvoi formé par la société Euro Trade International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Paul-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 9

Jean-Luc Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Breger carrelages, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

; qu'en dépassant le cadre de sa mission et en omettant de solliciter l'autorisation administrative préalable légalement requise, le mandataire a privé le mandant du bénéfice de cette exemption ;

[C] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à

L'administration fiscale a considéré que la société APH avait acquis à un prix minoré les parts des sociétés VALORIA, FPH et [C] IMMOBILIER, soit : - pour la société VALORIA, une valeur des titres cédés

tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 10 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

à aucun rehaussement d'impositions antérieures "lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal", d'un "certificat" établi,

dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal

dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal

[M] des risques liés à l'investissement proposé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal

de cette société un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; qu'à la suite d'un redressement fiscal