d'appel a encore une fois violé les articles 392 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure

d'asile alors que la procédure est pendante devant la Cour nationale du droit d'asile et sans avoir procédé à examen particulier de sa situation, de sa vulnérabilité et de l'effectivité de la protection

le salarié à certaines affirmations; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353). 2° ALORS QUE lorsqu'il procède

de l'année 2017 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M.

Cour 7.

Par voie de conclusions d'audience du 9 mars 2026, la société [W] demande au tribunal de : A titre liminaire, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale actuellement en cours

Devant la cour d'appel, la société AM2C a également demandé l'annulation de la marque en cause pour défaut de distinctivité, ainsi que la déchéance des droits de la société Berthold sur cette marque.

devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

dont le siège est ..., 2°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est Hôtel du département, 46010 Cahors Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[U] [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif que la demande d'inscription sous les rubriques visées n'est pas justifiée par

(l'allocataire), de nationalité gabonaise, entrée en France le 6 janvier 2014, a demandé le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants, Z...

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartier, société anonyme, dont le siège

conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME (CNCT), partie civile, contre l'arrêt n° 150 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la

d'examen particulier de sa situation personnelle en ce qu'elle indique qu'il est nécessaire de l'assigner résidence alors qu'il est dépourvu de passeport, qu'une procédure est pendante devant la Cour

d'examen particulier de sa situation personnelle en ce qu'elle indique qu'il est nécessaire de l'assigner résidence alors qu'elle est dépourvue de passeport, qu'une procédure est pendante devant la Cour

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