Elle soutient que : - le motif de rejet tiré de ce que les renseignements demandés ont été fournis n'est plus opposable ; - en l'absence de production des documents d'importation rectifiés, le motif

Tirant les conséquences de ce contrôle, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme D..., par deux propositions de rectification du 10 juin 2015, selon la procédure de rectification contradictoire,

Si, pour contester ce chef de rectification, M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Ils soutiennent que la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que la mise en recouvrement des impositions supplémentaires contestées n’a pas été précédée d’une proposition de rectification ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la

A la même date, une proposition de rectification a été adressée à M.

à l'impôt sur les sociétés, relèvent du bien-fondé du raisonnement conduit dans la proposition de rectification et n'ont absolument aucune incidence sur le caractère suffisant de sa motivation.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

en rectification d'erreur matérielle du 10 novembre 2022 a été rendu sans débat.

Il ne résulte pas de l'instruction que les rectifications des revenus imposables de M. C seraient la conséquence d'un rejet de la comptabilité de la SARL SAEQ International.

Sur le rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle de Mme [B] [P], elle relève que si une erreur matérielle du jugement devait être rectifiée, c'est celle contenue dans la motivation du jugement

En conséquence de la rectification des résultats imposables de la SARL JDC Finance, l'administration a notifié à M.

PUREMENT MATERIELLE CONTENUE DANS UNE PREMIERE NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LAQUELLE MENTIONNAIT LA DATE DU 6 MARS 1981 AU LIEU DE CELLE DU 6 AVRIL 1981 COMME DATE DE SA LECTURE, CETTE DATE A ETE RECTIFIEE

d'office de son chiffre d'afffaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette activité commerciale, soutient qu'une telle procédure ne pouvait, de ce seul fait, étre étendue à la détermination

Les propositions de rectification précisent également que M. A s'est refusé à reconnaître l'existence même de cette société et son implication dans son fonctionnement.

ne comportant pas le détail de la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction est remise en cause ; le détail des rectifications ne peut donc pas être reconstitué ; par ailleurs, le chef de rectification

Mme B soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration

En conséquence de ces rectifications, l’administration a réintégré la somme de 80 000 euros dans les revenus imposables de M.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.