Lyon dans le délai de six mois à compter de sa saisine et en transmettra une copie à chacune des parties ou à leur conseil ; - DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

motif qu'il n'avait pas sollicité, sans motif légitime, l'asile dans un délai de 90 jours suivants son entrée en France.

portant prolongation de la détention provisoire de Pierre X... pour une durée de six mois à compter du 22 décembre 1997 à 0 heures ; "aux motifs que,"(...) en l'état de ses dénégations, voire de ses refus

OEM Microsoft pack office pro" aux fins de jumeler la suite des cinq logiciels le composant à ses micro-ordinateurs de qualité, et en attirant son attention sur le préjudice que lui ferait courir un refus

judiciaire des époux X... et dans celle de la société New Alliance Electronic, le premier président énonce que "dans le doute de savoir quelles hypothèses vise la première phrase de l'article 12, il est légitime

unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire médicale, conjointement par les docteurs X... et Z..., a été licenciée pour faute lourde par le docteur Z... motif pris, notamment, de "refus

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Par une décision du 1er septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé d’accorder à la requérante le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’OFII s’est fondé sur le fait que, sans motif légitime, l’intéressé a présenté sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son

Selon déclaration reçue au greffe le 5 novembre 2021, M.

B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII de Besançon a refusé d'y faire droit au motif que sa demande d'asile n'a pas été sollicitée, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix

matérielles d'asile, est dû à une mécompréhension de sa part, dès lors que son époux avait déjà présenté une demande d'asile et obtenu le statut de réfugié en septembre 2022, et qu'elle pouvait légitimement

délai de 90 jours sans motif légitime.

ETRE CALCULEES AU TAUX DE 1,50 %, AU MOTIF " QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE FAITS (REDUCTION DE 1,50 % A 0,50 % DE LA COMMISSION DUE SUR DEUX COMMANDES Y..., AVALANCHE DE REPROCHES ET DE CRITIQUES, REFUS

Pour refuser à M.

a violé, par refus d'application, l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 et l'article 6 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu d'abord

motifs, d'une part, qu'il résulte du jugement (p. 6) valant jusqu'à inscription en faux que par décision, qui n'a pas été critiquée, prise publiquement à l'audience du 26 novembre 1993, le tribunal a refusé

devait s'imputer sur l'appartement par elle occupé, qui serait placé dans son lot, mis à sa charge une indemnité d'occupation, alors que, selon le moyen, d'une part, étant, en qualité d'héritière légitime

Ainsi, comme l'ont justement relevé les premiers juges, le salarié s'est de lui-même placé dans une situation de refus de poursuite d'une relation de travail normale, rendant légitime une proposition de

l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions en annulation de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la directrice des archives de France a refusé