d’un montant de 738,80, notamment en raison de l’indemnité de retard conventionnellement fixée au taux d’intérêts légal majoré de cinq points par jour de retard jusqu’au complet paiementUne indemnité

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2023, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par remise à l'étude.

Or, au regard des circonstances factuelles énoncées ci-dessus, il n'est pas justifié par la société CCF d'un préjudice imposant de majorer à ce point le taux d'intérêts conventionnel.

LE PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETATD LES INTERESSES Y ONT FAIT OPPOSITION ET, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES ONT SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DES SOMMES

En outre, la VEDIF réclame le paiement de la majoration de la redevance assainissement.

VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Gérard Y... la remise de la majoration de 10 % qui lui a été infligée pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1983 ; 2°) rejette la demande de M.

Par suite, le département du Morbihan pouvait à bon droit prendre la décision en litige au regard des dispositions précitées. Sur la demande de remise gracieuse : 6.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LEGALE DE LA REMISE D'UNE FICHE D'INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES: L'ancien article L 311-6 du code de

EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 P. 100.

de retard soit 2 524.20 francs.

X... à la maison d'arrêt de Laval, l'a remis en mains propres à sa compagne, Mme Katy B..., le 6 août 2007, accompagné des documents de fin de contrat.

Par des conclusions remises au greffe le 19 octobre 2023, la société ABCD a relevé appel incident. 15.

de retard) afférentes aux régularisations 2015 et 2016.

moyen : 1°/ que dans le cas où le salarié victime d'un accident du travail a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à majoration

de retard réglés ou encore dus, qu'elle justifie d'intérêts de retard, majorés de 12 %, sur la période ayant couru du 1er octobre 2004 au 14 novembre 2005 pour un montant total de 22 407,60 euros auquel

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Creatis au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

[J] la somme de 171 120 euros, dont 120 000 euros en droits, 48 000 euros de majoration de 40 % et 3 120 euros d'intérêts de retard. La réclamation formée par M.

Cités par actes remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile tant pour M. [J] [I] que pour Mme [S] [I], ceux-ci ne comparaissent pas.

[L] [N] au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi , à compter du 05/08/2022 jusqu'au jugement, et égale au montant du loyer indexé majoré de