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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927198

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007927240

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927585

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007928738

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007928744

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007928774

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944515

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007945149

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007946434

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007947822

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007948209

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007950534

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338847

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CETAT54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095552

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053458445

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992928

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014502

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636515

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638521

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la chambre des députés des Comores - Eligibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633867

Admin. suprême

19 février 1915

19 février 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

Résumé IA — à vérifier

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