collective : 2026RJ237 La SAS JH BATI83 Numéro de rôle général : 2026F984 DEBITEUR : La SAS JH BATI83 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 933 728 099 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

collective : 2026RJ265 La SARL F.G RESTO Numéro de rôle général : 2026F1113 DEBITEUR : La SARL F.G RESTO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 405 736 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593

et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord

1 du code de procédure pénale : M.

Y... a été employé par différentes entreprises du bâtiment et des travaux publics de 1963 au 27 mai 1992, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations d'assurance

et L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la Compagnie Générali

La décision entreprise sera donc infirmée sur ce point » ; 1. ALORS QUE pour juger que M.

X... et dix-sept autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

des entreprises.

Par jugement en date du 06/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE [Adresse 1] [Localité 1]

Faits et procédure 1.

de la réunion du comité d'entreprise du 5 février 2010 ; qu'elle ajoutait que "dans la mesure où le traitement social de faveur porte sur le montant de la contribution patronale, l'absence de mise à jour

, et le montant global des commissions versées à tout type d'intervenants (salariés ou non) résultant des calculs non contestés du commissaire aux comptes de l'entreprise; qu'en statuant sans égard à ces

pour motif économique le 12 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du licenciement, alors, selon le moyen : 1

Le siège social est situé au [Adresse 1].

331-1, 321-1 du nouveau Code pénal, 437, alinéas 2 et 3, de la loi du 24 juillet 1966, 574, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 145-1, 148-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que