du code du travail ; 2°/ que c'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif que commence à courir le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail pour l'engagement

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est mal fondé à invoquer la qualité de VRP, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 751-4 du code du travail, devenu L. 7313-3 de ce code, en l'absence

résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

prétendue victime et n'avaient pas "retenti sur les fonctions salariées" suspendues à la suite d'un congé individuel de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4

qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

des montants versés dans le cadre du CSP » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « selon l'article 1233-4 du Code du travail, "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

toute mutation, il ne peut bénéficier de la reprise du versement de salaire, faute de réintégration ou de licenciement pour inaptitude physique, prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ; de

de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a débouté les

peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

-4 du Code du Travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

supposer adopté, que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

la loi dont il ne peut invoquer l'ignorance, lui indiquait et lui imposait, peu important à cet égard qu'il se soit acquitté des diligences prescrites par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code du

investissements sans constater que ces sociétés participent au même secteur d'activité que cette dernière ; qu'en procédant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

qu'en octroyant une telle indemnité qui ne peut se cumuler avec l'indemnité principale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4

X... une somme très largement supérieure à celle qui lui était due, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 425-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité

du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'Union de mutuelles Aveyron santé avait obtenu par fraude l'autorisation de procéder à la suppression du poste

et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en déclarant le licenciement consécutif au refus global et sans réserve, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail