Le premier moyen proposé par la procureure générale est pris de la violation de l'article 60 du code de procédure pénale. 5.

2, 1464, alinéa 3, 1506, 2, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est fait obligation à l'arbitre de révéler sans délai toute circonstance, même notoire, susceptible de provoquer

3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal de reprise, les

maternelle en application des articles 18 et 18-1 du code civil.

de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur des documents émanant

Hélène, épouse JANKOVIC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel

demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3 à 8, page 7, alinéas 1 à 5) ; "1 ) alors que les parties civiles avaient fait valoir que le début d'exploitation de l'installation litigieuse ne pouvait valoir interruption du délai de péremption

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. » L'article 954 alinéas 3, 4 et 5 du même code dispose notamment que : « La cour ne statue que sur les prétentions

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

pris de la violation des articles 379 et 381 de l'ancien Code pénal, 121-3, 311-1, 311-3 et 311-14 du nouveau Code pénal, 2279, alinéa 1er, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

[D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] ont sollicité, au fondement de l'article 376, alinéa 3, du code de procédure civile, du conseiller de la mise en état de : - demander au Ministère public de recueillir

et R. 433-3 et R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [W] [P] au titre des loyers et charges au paiement de la somme de 8 800 euros en principal arrêtée au 19 septembre

de l'article L. 900-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; 5 ) que le règlement du 1er janvier 2004, annexé à la convention du 1er janvier

1 du code de procédure civile.

il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que les contrats litigieux étaient établis sur des papiers à

-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a déclaré la SA Mon Logis

alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

2 du code civil en l'absence de preuve de l'existence d'un ouvrage de captation, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 642, alinéa 2, du code