[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

L’article L. 145-33 du même code, faisant partie la section 6 évoquée par l’article M. 145-28 du même code, prévoit que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

En effet, le respect de la contradiction impose cette formalité par application des articles 14 et 16 du code de procédure civile.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

Alain et Eric Y..., et Marie-Thérèse, Ghislaine, Michèle et Véronique G... aux fins de voir, en application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce: - juger M. B...

Charles-Augustin Y... et la somme de 145. 844, 20 euros dont est redevable Mme Victoire X..., née Y..., à son frère ; 1.

R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 143-1 du même code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

à la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international ; que Mme D...

seulement sur celui de l'article 146 du même code, plus exigeant.

Enfin, l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et l'article 1353 du code civil prévoit

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/05717 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAVS AFFAIRE : [T] [G] .

L. 145-17 du code de commerce à effet du 14 septembre 2015.

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.