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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.

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l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu,

L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

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Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, lors de la privation d'emploi du salarié le 12 juin 1985, le fonds de commerce n'avait pas cessé toute activité