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12 722 résultats pour « Article 411-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10634

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2007312_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200143_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dispositions des articles L. 413-2 et R. 413-9 du code de l'environnement et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2007 autorisant l'ouverture de l'établissement mobile de présentation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107139_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B et de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03428_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; (…) c.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00261_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201417

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

octobre 2006 ; que par suite, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits.

Source officielle
CA

5e Chambre

6287339cc1d4e9057d6130d9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Les parties n'ont présenté aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99cd38de0398b51ab7dc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab917

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20136_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906074_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb58ccece1704f57473bd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.411-1 et L.4121-1 du code du travail)

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2204634_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

R.412-9 du code de la route, " en marche normal tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée ".

Source officielle

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