Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
66425492879c8a875bd433da
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux terme de l’article L. 110-4, I, du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Source officielle4e chambre civile
642fb661cece1704f57476a1
6 avril 2023
6 avril 2023
Cependant et comme l'oppose à juste titre l'appelant, selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c536
6 mai 2008
6 mai 2008
des dispositions de l'article 7, alinéas 4 à 6, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L.141-22 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4f
23 février 2016
23 février 2016
de l'article 1210 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.
Source officielle1re Chambre B
61628875dafa129e399518f1
21 février 2013
21 février 2013
à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
616337df06e11dac7d76d02a
12 avril 2011
12 avril 2011
189 bis du Code de Commerce applicable en l'espèce, pour agir tant sur un fondement contractuel qu'extra-contractuel, - confirmer en conséquence le jugement déclarant irrecevable comme prescrite l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616260308672d229b8816317
11 février 2014
11 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100157
9 février 2012
9 février 2012
JULIE le 16 juillet 1992 ; que cette citation a interrompu le délai de prescription de dix ans prévu à l'article L.110-4 précité du code de commerce qui avait commencé de courir trois mois auparavant à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163873f947dd77ae6de0275
3 février 2011
3 février 2011
-3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369ac8c0355000835f58e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629871201c88caf8c4e19b
31 janvier 2012
31 janvier 2012
700 du code de procédure civile et d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1153 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8f
18 octobre 2017
18 octobre 2017
110 – 4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da2
4 décembre 2007
4 décembre 2007
110-4 du Code de Commerce se trouvait acquise en janvier 1997, alors que l'assignation introductive de la présente instance n'est intervenue que le 20 avril 1999.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300885
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00432
3 mai 2011
3 mai 2011
L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société
Source officielle1ère chambre civile A
61609e53264c7ed035b03c78
27 juin 2013
27 juin 2013
les intérêts échus par année entière étant capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil et outre 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code au profit de Me Bourdon.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
23 avril 2024
1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100868
26 septembre 2018
26 septembre 2018
110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la prescription de l'action en paiement de la banque à l'encontre de la SCI est prescrite [sic] depuis le 30 avril 2001
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a7
23 février 2011
23 février 2011
Elle conclut au rejet de la demande d'indemnisation de Mme Y... qu'elle estime irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article 110-4 du code de commerce, nouvelle et à ce titre prohibée par l'article
Source officiellePage 99 sur 2762